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2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
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3 – LÉGISLATION FRANÇAISE – DROIT D’ACCÈS AU FICHIER INFORMATISÉ
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4 – DÉVELOPPEMENT, MAINTENANCE ET RÉFÉRENCEMENT :
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44430 LE LOROUX BOTTEREAU
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Société : OVH
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« Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivants : CNB, Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS. »
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